Ce à quoi nous nous engageons, et vous aussi

1. À qui s'appliquent ces conditions

Elles régissent toute commande passée auprès de monchassis.be, que le client soit un consommateur ou un professionnel. Elles sont jointes à chaque devis ; la signature du devis vaut acceptation. Les dispositions protectrices du consommateur prévues par le Code de droit économique s'appliquent de plein droit et priment sur toute clause contraire du présent texte.

2. Du prix indicatif au devis ferme

Les prix affichés par nos configurateurs et sur la page prix des châssis sont indicatifs, HTVA et calculés à partir de la grille publiée. Ils n'engagent pas la vente.

Un conseiller vérifie chaque demande et renvoie un devis ferme sous 24 h ouvrables. Ce devis détaille les profilés, les dimensions de fabrication, les options, le taux de TVA appliqué et le délai. Il est valable 30 jours à compter de son envoi : c'est le devis qui porte cette validité, jamais le prix indicatif du configurateur.

3. Les dimensions, et qui en répond

Un châssis sur mesure est fabriqué aux cotes indiquées sur le devis signé. Deux cas, et ils n'ont pas les mêmes conséquences.

• Vous fournissez les mesures. Elles sont reprises telles quelles sur le devis, et vous les validez en le signant. Une erreur de mesure du client ne peut pas être corrigée après lancement en production, et le châssis reste dû.
• Un métrage sur place est réalisé par nos poseurs partenaires avant fabrication. Les cotes relevées deviennent alors les nôtres, et une erreur de métrage est à notre charge. Le métrage se demande dans le formulaire de devis.

Nos configurateurs convertissent la cote mesurée en cote de fabrication et affichent les deux. En cas de doute sur ce que vous devez mesurer, demandez le métrage plutôt que d'arbitrer : c'est la première cause de litige du secteur.

3 bis. Photos du chantier

Les photos jointes à une demande de devis servent uniquement à préparer ce devis et à préparer la pose. Elles ne sont pas stockées sur le site — le serveur les transmet à notre boîte et les efface. Nous ne les publions jamais, ni sur ce site ni ailleurs, sans votre accord écrit.

4. Paiement

Le paiement se fait en trois fois, sans frais :

• 25 % d'acompte à la commande. C'est lui qui déclenche la mise en production. Tant qu'il n'est pas reçu, rien n'est lancé et le délai ne court pas.
• Une facture intermédiaire, réglée la semaine qui précède la livraison.
• Le solde le jour de la livraison, à réception sur chantier.

Les moyens acceptés sont l'application bancaire, le code QR et le chèque bancaire. Aucune espèce n'est manipulée sur chantier. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral, ce qui n'affecte pas le transfert des risques à la livraison.

5. TVA

Le taux normal est de 21 %. Le taux réduit de 6 % s'applique aux quatre conditions cumulatives détaillées sur la page primes et TVA : logement de 10 ans ou plus, à usage d'habitation privée, fourniture et pose facturées ensemble par un entrepreneur enregistré, facture au client final accompagnée de l'attestation légale.

Une fourniture seule reste taxée à 21 %. Le taux retenu figure sur le devis ; c'est le client qui atteste des conditions le concernant, et une attestation inexacte l'expose au rappel de TVA par l'administration.

6. Droit de rétractation : ce qui s'applique à du sur-mesure

Nos châssis sont exclus du droit de rétractation de quatorze jours. L'article VI.53, 3° du Code de droit économique écarte ce droit pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Un châssis fabriqué à vos dimensions, dans votre teinte et avec votre vitrage entre exactement dans cette catégorie : il ne peut être revendu à personne d'autre.

Concrètement : une fois le devis signé et l'acompte versé, la commande est ferme. Avant cela, rien ne vous engage — demander un devis, composer une configuration ou recevoir un métrage est gratuit et sans suite obligatoire. Nous rappelons cette exclusion sur le devis lui-même, avant signature.

Cette exclusion ne touche ni la garantie légale de conformité, ni nos garanties commerciales : un produit non conforme reste repris et remplacé.

7. Délais et livraison

Le délai de fabrication est de 5 à 11 semaines selon le matériau, auquel s'ajoutent certaines options — le configurateur affiche le délai de votre configuration, options comprises, et le devis le confirme. Il court à compter de la réception de l'acompte, pas de la signature.

La livraison se fait sur chantier, partout en Belgique, sur rendez-vous. Le client assure un accès praticable et une personne présente pour réceptionner. Les délais sont donnés de bonne foi ; un retard raisonnable dû au fabricant ou au transport n'ouvre pas droit à indemnité, mais nous prévenons dès que nous le savons, et le client conserve ses droits légaux en cas de retard important.

Réception : les dommages apparents — verre cassé, profilé rayé, colis manquant — doivent être signalés à la livraison, sur le bon, et confirmés par écrit dans les 48 h. Passé ce délai, un dommage de transport ne peut plus être distingué d'un dommage de chantier.

8. Pose

Par défaut, nous fournissons et livrons. La pose est réalisée par des poseurs partenaires et facturée séparément ; ses conditions et son tarif sont sur la page pose. Les vérandas font exception : leur prix au m² est un prix posé.

9. Garanties

Trois garanties se superposent : la garantie légale de conformité de deux ans, notre garantie commerciale de cinq ans, et celle du fabricant, jusqu'à dix ans selon la gamme. Leur périmètre, leurs exclusions et la marche à suivre sont détaillés sur la page garanties, qui fait partie des présentes conditions.

10. Données personnelles

Les données que vous nous confiez servent au traitement de votre demande et à rien d'autre. Le détail, les durées de conservation et vos droits sont sur la page vie privée.

11. Réclamations, médiation, droit applicable

Adressez toute réclamation à contact@monchassis.be ou au +32 451 04 57 92. À défaut d'accord, un consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur. Le droit belge s'applique et les tribunaux belges sont compétents.